Avis de publication des listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services <BR>

J.O. 43 du 19 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de publication des listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

NOR : INDI0606609V

Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ-Engagement de service Qualipref : accueil, information et délivrance de titres aux usagers, publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2005, page 214 (NOR : INDI0403519V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 19/02/2006 texte numéro 41

Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.